Conditions générales de vente

À compléter avant la mise en ligne définitive : l'identité de l'entrepreneur (nom et prénom légaux, adresse, SIRET) doit être renseignée, comme dans les mentions légales.

Version du 29 octobre 2026.

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par DRK Studio (création et hébergement de sites internet, services de visibilité Google), entreprise individuelle (micro-entreprise) [nom et prénom légaux, adresse, SIRET à compléter], ci-après « DRK Studio ».

Les offres sont réservées aux professionnels (artisans, commerçants, sociétés, professions libérales) qui commandent pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux particuliers ni aux associations.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions du client. Le client les accepte au moment de valider son devis (signature, validation écrite ou case à cocher).

2. Les deux offres

Pour chaque formule, le client choisit entre deux offres :

Avec hébergement : une création à prix réduit, puis un abonnement mensuel ou annuel qui comprend l'hébergement, le nom de domaine et le suivi du site. Engagement de 12 mois, à l'issue duquel le site appartient au client (articles 6 et 9).
Sans hébergement : le site est vendu à prix plein, en paiement unique, puis mis en ligne chez l'hébergeur choisi par le client, qui le gère ensuite lui-même (article 7). Cette offre concerne uniquement la Carte de Visite et le Site Pro ; la Réservation et le Catalogue Dynamique nécessitent un hébergement suivi et ne sont proposés qu'avec hébergement.

Formule	Avec hébergement	Sans hébergement
La Carte de Visite	49 € + 14,90 €/mois, ou 149 € par an	97 €
Le Site Pro	79 € + 14,90 €/mois, ou 149 € par an	147 €
Le Site avec Réservation	149 € + 24,90 €/mois, ou 249 € par an	Non proposé
Le Catalogue Dynamique	199 € + 24,90 €/mois, ou 249 € par an	Non proposé

Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page Tarifs et dans le devis. Les options (pages supplémentaires, heures d'intervention, alerte Telegram) sont facturées en plus, aux tarifs indiqués au devis. Les services Google sont décrits à l'article 8.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis et règle le prix de création, ou celui des services Google commandés seuls (et, s'il choisit le paiement annuel, les 12 mois d'abonnement).

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Création : payable en totalité à la commande.
Services Google : payables en totalité à la commande.
Abonnement mensuel : prélevé chaque mois, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, à partir de la mise en ligne du site.
Abonnement annuel : les 12 premiers mois sont payés d'avance à la commande. À la fin de cette période, l'abonnement se poursuit au mois au tarif mensuel en vigueur, sauf si le client demande un renouvellement annuel au moins 30 jours avant l'échéance.

Le client autorise DRK Studio, via son prestataire de paiement, à prélever les échéances de l'abonnement sur le moyen de paiement enregistré à la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Le tarif de l'abonnement peut être révisé une fois par an, uniquement après la période d'engagement, avec un préavis de 60 jours. Le client qui refuse la révision peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

5. Réalisation et validation

Le client transmet les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations pratiques). Le délai de réalisation, indicatif, est d'une à deux semaines à compter de leur réception complète.

Avant la mise en ligne, le client dispose de 7 jours pour signaler les corrections à apporter par rapport au devis. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne demandée par le client, le site est considéré comme validé.

6. Offre avec hébergement

Services inclus. Hébergement du site, enregistrement et renouvellement du nom de domaine, certificat de sécurité, sauvegardes, mises à jour techniques, maintien en ligne, et une petite modification de contenu par mois (non cumulable).

Nom de domaine. Il est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire. DRK Studio en assure la gestion technique pendant l'abonnement.

Durée et engagement. L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne. Il se poursuit ensuite de mois en mois, sans engagement. Après la période d'engagement, le client peut le résilier à tout moment par e-mail, avec un préavis d'un mois.

Arrêt avant 12 mois. Si le client met fin à l'abonnement pendant la période d'engagement, les mensualités restantes jusqu'au terme des 12 mois deviennent immédiatement exigibles. Une fois ces sommes réglées, le site lui est cédé dans les conditions de l'article 9.

Impayés. En cas de défaut de paiement, DRK Studio adresse une relance, puis une mise en demeure. Si celle-ci reste sans effet pendant 8 jours, l'hébergement du site peut être suspendu jusqu'à régularisation, les sommes dues restant exigibles. Après 30 jours de suspension, DRK Studio peut résilier l'abonnement ; les sommes restant dues au titre de l'engagement deviennent alors exigibles.

Fin de l'abonnement. À la résiliation, DRK Studio remet au client, sur demande, les fichiers de son site dès lors que les conditions de l'article 9 sont remplies, et l'accompagne pour le transfert du nom de domaine. La migration vers un autre hébergeur peut être réalisée sur devis.

7. Offre sans hébergement

Le client souscrit lui-même un hébergement et un nom de domaine compatibles avec un site statique, et transmet les accès nécessaires. DRK Studio installe le site et le met en ligne une fois.

Pendant 30 jours après la mise en ligne, DRK Studio corrige gratuitement tout défaut de fonctionnement du site signalé par le client. Au-delà, les interventions sont facturées 35 € de l'heure.

Le fonctionnement, la sécurité, les renouvellements et les sauvegardes de l'hébergement et du nom de domaine relèvent de la seule responsabilité du client et de son hébergeur.

8. Services Google : fiche d'établissement et vignettes avis

Ces services peuvent être commandés seuls ou avec un site. Ils sont payés une fois, sans abonnement.

Fiche Google Business (29 €) : DRK Studio crée la fiche d'établissement Google du client, ou optimise sa fiche existante (catégories, description, horaires, services, photos, coordonnées, lien vers son site), à partir des informations et des photos fournies par le client, qui en garantit l'exactitude.
Vignettes avis NFC + QR code (15 € l'unité, 30 € les 3) : autocollants programmés pour ouvrir la page d'avis Google de l'établissement du client. Elles sont envoyées par courrier, frais d'envoi inclus en France métropolitaine (ailleurs, frais indiqués au devis), ou remises en main propre à Tours. Une vignette qui ne fonctionne pas à la réception est remplacée gratuitement si le défaut est signalé dans les 30 jours. La lecture NFC nécessite un téléphone compatible ; le QR code fonctionne avec tout téléphone équipé d'un appareil photo.

Propriété de la fiche. La fiche est enregistrée au nom du client, qui en reste seul propriétaire. DRK Studio n'y dispose que d'un accès de gestionnaire, que le client peut retirer à tout moment.

Rôle de Google. La vérification de l'établissement, la publication de la fiche, son classement dans les résultats et la publication des avis relèvent de Google seul. DRK Studio ne peut garantir ni un délai de validation, ni un positionnement, ni un nombre ou une note d'avis.

Avis. DRK Studio ne rédige, n'achète et ne vend aucun avis. Le client s'engage à respecter la loi et les règles de Google, notamment à ne pas publier de faux avis et à ne pas offrir de contrepartie en échange d'un avis.

Google est une marque de Google LLC. DRK Studio est un prestataire indépendant, ni affilié ni partenaire de Google.

9. Propriété intellectuelle

Le code, la structure et le design du site sont des créations de DRK Studio. Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo) restent sa propriété.

Avec hébergement : pendant la période d'engagement, DRK Studio conserve les droits sur le site et en concède au client un droit d'utilisation. À l'issue des 12 mois, ou dès le règlement des sommes dues en cas d'arrêt anticipé, DRK Studio cède au client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits.
Sans hébergement : la même cession intervient dès le paiement complet du prix.

Les composants tiers intégrés au site (polices de caractères, bibliothèques de code, icônes, photos libres de droits) restent soumis à leurs propres licences.

10. Obligations du client

Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il transmet et que ceux-ci sont licites. En tant qu'éditeur de son site, il est responsable de ses contenus, de ses mentions légales et du respect des règles sur les données personnelles de ses visiteurs ; DRK Studio l'aide à les mettre en place.

11. Responsabilité

DRK Studio est tenu à une obligation de moyens. L'hébergement repose sur des prestataires techniques spécialisés : une disponibilité permanente du site ne peut être garantie. DRK Studio n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données) ni des cas de force majeure. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

12. Données personnelles

Les données du client (nom, coordonnées, facturation) servent uniquement à la gestion de la relation commerciale. Pour les sites hébergés, DRK Studio peut traiter, pour le compte du client, les données envoyées par ses visiteurs (formulaires, réservations) : il agit alors comme sous-traitant, uniquement pour l'hébergement et le fonctionnement du site, avec des prestataires offrant des garanties conformes au RGPD. Le détail figure dans les mentions légales.

13. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, DRK Studio peut citer son nom et présenter son site parmi ses réalisations.

14. Droit de rétractation

Les offres étant réservées aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique en principe. Toutefois, lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies (contrat conclu hors établissement, prestation hors du champ de l'activité principale du client, cinq salariés au plus), le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; lorsque les deux parties sont commerçantes, devant le tribunal de commerce de Tours. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande.